Le Gel des Avoirs et Contexte suite aux sanctions contre la Russie

Qu’est-ce que le gel des avoirs (« GDA ») dont il est tant question ?

Les mesures de gel des avoirs correspondent aux gels des fonds et ressources économiques qui « appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent » (DG Trésor). Les mesures de gel trouvent leur fondement juridique dans l’article 75 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

Que signifie le « gel » ?

• Restreindre temporairement le droit de propriété
• Empêcher la mise à disposition des fonds
• Bloquer l’accès aux ressources
• Ne pas permettre le transfert de ces fonds et ressources vers un tiers

Quels avoirs sont concernés par les mesures de GDA ?

Les mesures de GDA concernent tout type de fonds, quel que soit leur support ou leur lieu de stockage ainsi que les primes et les cotisations versées.

Les fonds peuvent être détenus sur tout type de comptes ou de wallets ; versés sur contrat d’assurance, de gestion d’actifs, etc. ; ou encore des biens (mobiliers ou immobiliers).

Les mesures de gel portent donc sur de l’argent détenu sur un compte (quel qu’il soit), ou bien sur des actifs mobiliers comme les titres et les contrats financiers, ainsi que sur les intérêts ou autres revenus perçus en contrepartie de la détention de ces actifs.

Les fonds sont donc des fonds « présents », à savoir déjà en possession de la personne qui fait l’objet de la mesure de GDA. Ils peuvent aussi être des fonds (potentiellement) « futurs », à savoir ceux qui seraient versés en contrepartie d’un contrat d’assurance par exemple. 

Qui peut être frappé par une mesure de gel des avoirs ?

Les mesures de GDA peuvent porter sur une personne physique ou morale, un organisme, un navire, un État ou un groupement de fait sans personnalité juridique (ex : groupe terroriste). Sur ce dernier élément, si l’organisme financier n’a pas de relation d’affaires avec ce groupement, le gel des avoirs s’applique sur les ressources des personnes (physiques et/ou morales) dont ils savent qu’ils agissent pour le compte de ces groupements de fait.

Qui publie les mesures de GDA et comment se matérialisent-elles ?

Plusieurs autorités sont compétentes pour adopter des mesures de GDA, au premier rang desquelles on trouve, l’Organisation des Nations Unies (dont le périmètre d’application est mondial). En France, deux autres autorités sont compétentes : l’Union Européenne (dont le périmètre d’application est l’ensemble des États membres) et la France (via la Direction Générale du Trésor, qui est un des services du Ministère de l’Economie).

Mais pour un établissement français, d’autres listes nationales peuvent s’appliquer telles que l’OFAC (s’il a une filiale aux Etats-Unis ou s’il exécutent des opérations en dollars) ou encore la liste de chaque Etat dans lequel il exerce une activité (c’est applicable aussi pour les établissement sous passeport européen en libre prestation de services).

Bercy met à disposition une « liste unique » qui inclut toutes les personnes sous mesures de gel international, européen et national (à la différence de la liste européenne, dite « liste consolidée », qui ne prend en compte que les personnes et entités listées par l’UE et l’ONU).

→ Pour y accéder, c’est par ici : https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/.

Quel est le niveau d’obligation issue d’une mesure de GDA ?

Le gel des avoirs une obligation de résultat : il n’y a donc pas de marge d’appréciation laissé aux personnes devant les déployer.

Dans l’hypothèse où le GDA porte sur un prospect, il est strictement interdit d’entrer en relation avec cette personne.

Lorsque la personne frappée d’un GDA est déjà client, alors l’établissement est tenue de bloquer tous ces comptes et contrats afin de ne plus permettre qu’elle dispose de ou transfère ses avoirs.

A noter : l'entrée en vigueur des GDA est d’application immédiate, le gel est donc obligatoire dès que la liste des personnes sous mesure de gel est actualisée.

Comment savoir qui est sous gel des avoirs ?

L’établissement est tenu d’adopter un dispositif interne comprenant des normes et des outils lui permettant de déployer les mesures de GDA. Il s’agit de ce qu’on appelle classiquement le « screening », qui se traduit au travers de 2 moyens : le criblage de la base tiers et le filtrage des flux.

Le criblage de la base tiers

Le criblage de la base tiers consiste à comparer la liste des personnes frappées par une mesure de GDA (ce qu’on appelle la « liste de sanctions ») avec la liste des clients de l’établissement pour s’assurer qu’aucun client en portefeuille est sur ladite liste. Dans l’hypothèse où ce serait le cas, le client doit voir ses avoirs gelés.

Ce criblage doit être opéré à chaque fois que la liste de sanctions est mise à jour, c’est-à-dire tous les jours, voire plusieurs fois par jour (notamment ces dernières semaines…).

Pour les établissements qui ne disposent pas d’un outil automatisé, la Direction Générale du Trésor propose une publication par email de la mise à jour de sa liste consolidée (l’abonnement se fait par email : info-gel-subscribe@listes.finances.gouv.fr).

Le filtrage des flux

Le filtrage des flux est une procédure qui fait partie du dispositif interne de gel des avoirs, il permet de surveiller à la fois les flux entrants et sortants (à savoir les fonds qui créditent un compte et ce qui passent au débit d’un compte).

Le mécanisme, difficile à déployer, est pourtant d’une simplicité enfantine dans son principe. Le principe est le suivant : chaque établissement qui reçoit ou transfère des fonds (par quelque moyen que ce soit – virement, prélèvement, etc.) doit s’assurer que ni le donneur d’ordre ni le bénéficiaire n’est sur une liste de sanction (et n’est donc pas frappé d’un GDA).

→ Le filtrage des flux est impérativement effectué en temps réel.

Comment vérifier l’identité d’une personne ou entité sous gel des avoirs dans le cadre du screening ?

Les éléments d’identification des personnes ou entités sous mesures de gel varient selon les informations disponibles.

- Pour une personne physique, il peut s’agir : du nom et prénom (ou alias), de la date et du lieu de naissance, de la nationalité, de la résidence, du numéro de passeport.

- Pour une personne morale : les éléments d’identification seront liés à sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, son activité ou objet social, sa date d’immatriculation, son pays d’enregistrement, etc.

Le dispositif, lorsqu’il est automatisé doit être paramétré pour prendre en compte les variations orthographiques, ainsi, le taux de correspondance à utiliser ne doit pas être de 100% (la bonne pratique étant 85%).

Mais puisque justement, ce n’est pas une correspondance exacte, il peut y avoir une fausse correspondance entre une personne sous GDA et un client de l’organisme financier. Dans cette situation, ce sont les données plus fines que le nom / prénom / date de naissance qui vont permettre de définir s’il s’agit d’une correspondance exacte ou d’une homonymie : résidence, nationalité ou genre.

En cas de faux positif, celui-ci doit être transmis à la DGT (https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/signaler-un-cas-d-homonymie).

Zoom rapide sur la Russie :

Dans le cadre de la situation en Ukraine, quel fondement juridique pour les mesures de GDA de l’Union Européenne à l’encontre de la Russie ?

L’UE a adopté le 17 mars 2014 un règlement « portant mesures restrictives » concernant l’annexion de la Crimée par la Russie (les mots exacts étant « concernant […] les actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine »).

Par ce règlement, l’UE avait adopté des sanctions à l’encontre de certaines personnes proches du pouvoir russe, frappées donc de mesures de GDA.

C’est sur la base de ce règlement de 2014 qu’elle a adopté, le 25 février dernier, de nouvelles mesures de GDA pour élargir le périmètre d’application de ces sanctions financières qui touchent désormais plus de 800 individus et entités, dont des banques russes. Y figurent notamment des personnalités politiques, militaires, des oligarques, tous les membres du conseil de sécurité russe, les médias ainsi que les membres de la Douma. Les avoirs de Vladimir Poutine et de Sergeï Lavror en font bien évidemment partie (https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/restrictive-measures-ukraine-crisis/, au 21/03/2022).

Les personnes et entités citées dans l’Annexe I du Règlement (UE) 269/2014 (Annexe mise à jour par le Règlement d'exécution (UE) 2022/427 du 15.03.2022) ont donc vu leurs avoirs être gelés par tous les organismes financiers européens chez qui ils étaient clients. Ces derniers continuent de filtrer leurs flux entrants et sortants afin de vérifier qu’aucun transfert de fonds n’est effectué par ou à destination de ces personnes et entités.

Les mesures de GDA (en complément des autres sanctions prises par l’UE) ont mené à une chute du rouble de 40%, à une fermeture de la Bourse, à une hausse des taux d’intérêt, mais aussi à une dégradation de la note de la dette souveraine russe par les agences de notation (source : Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, au 22.03.22).

Et pour aller plus loin ?

L’exclusion du système SWIFT

Au-delà de mesures de gel, l’Union Européenne a aussi décidé d’exclure sept banques russes du système SWIFT. Ce dernier est un intermédiaire dont le principe est l’utilisation d’une messagerie automatisée pour l’écriture et l’envoi d’ordres de paiements entre les banques dans le monde. Il fournit des informations aux établissements bancaires qui sont concernés par les échanges/transactions.

Cette décision équivaut à une déconnexion de ces banques du système financier international (lesdites banques ne pouvant donc plus passer d’ordre au sein de ce système), ce qui accentue donc la difficulté, pour la Russie, à opérer à l’échelle mondiale (le système SWIFT étant le plus répandu dans le monde).

Le retrait de Visa et Mastercard

Les 2 schemes (les principaux et incontournables en fait) ont eux aussi décidé d’exclure la Russie de leurs services. Les schemes permettant à la fois aux porteurs des cartes (les titulaires qui les utilisent) de régler des achats par carte (de crédit, de paiement, etc.) ainsi qu’aux commerçants de recevoir le paiement de la transaction (en contrepartie de l’achat opéré par le porteur), l’exclusion de la Russie de leurs systèmes est une mesure colossale qui s’inscrit dans la logique des sanctions financières internationales adoptées par les Etats.

Ainsi, plus aucun porteur de carte émise en Russie (par une banque / un établissement russe) ne peut opérer d’achats avec sa carte.

De même, plus aucun commerçant russe ne peut accepter de transactions (et donc recevoir de l’argent) d’un porteur de carte Visa ou Mastercard (et ce, même si le porteur est français, belge, américain, brésilien, etc.).

On comprend donc bien pourquoi, la Russie est au bord de la faillite… (ce qui nous fait penser à un proverbe assez éloquent : « quand on joue avec le feu, on se brûle… »).