L’obligation de résultat
Nous avons vu dans la Minute AML de la semaine dernière à quoi correspondait l’obligation de moyens. Cette semaine, focus sur l’obligation de résultat !
Il n’existe qu’une seule obligation de résultat dans la réglementation LCB-FT française, et elle concerne le respect des mesures de gel des avoirs. Ces dernières sont des sanctions financières internationales décidées par l’ONU, l’UE ou encore les Etats. Les personnes ou entités faisant l’objet d’un gel des avoirs sont soumises à une interdiction de mise à disposition ou d’utilisation de fonds ou ressources économiques, ou de services financiers. La liste des personnes et entités concernées par les mesures de gel (qu’on appelle « liste de sanctions ») sont consultables sur des listes électroniques mises à jour par l’ONU, l’UE ou l’Etat qui les a édictées (la DG TRÉSOR en France).
Les professionnels assujettis doivent ainsi déployer un dispositif leur permettant d’identifier les clients qui seraient nouvellement inscrits sur une liste de sanction. Dès qu’une mesure de gel est éditée et qu’une correspondance avec un client est détectée (et avérée !), elle génère la fameuse obligation de résultat. Cela signifie alors que les comptes et les moyens de paiement mis à disposition du client frappé d’une telle mesure doivent être bloqués (pour éviter tout transfert de fonds vers l’extérieur) et que ledit client doit être reporté aux autorités compétentes.
Last but not least : le respect de la mesure de gel des avoirs est immédiate : la vérification de la base client est donc impérativement quotidienne (et oui, la liste de sanctions est modifiée tous les jours !)
Ainsi, à défaut d’un blocage des comptes immédiatement après la mesure de gel, l’obligation de résultat n’est pas respectée et donc… gare aux sanctions !
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