Les agents immobiliers et la LCB-FT
Le Code Monétaire et Financier liste les professions soumises à la réglementation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (cf. article L561-2) au nombre desquels figurent les agents immobiliers, et plus précisément ceux qui exercent l’une (ou plusieurs) des activités suivantes :
La location de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10.000 € ;L’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ;L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d’habitat participatif* dont le but est d’attribuer des locaux à des propriétaires ou des personnes pouvant en tirer des profits.L’achat, la vente de titres de propriété sur le capital social de la société, lorsque l’actif social (ensemble des biens et valeurs d’une société) comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;La conclusion de tout contrat permettant au contracteur de profiter sur un temps partagé d’un bien immobilier (aussi connu sous le nom de « contrat de jouissance d’immeuble »).
*Qu’est-ce qu’une société d’habitat participatif ? L’habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s’associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d’acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d’assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis. (Article L200-1, Code de la construction et de l’habitation).
Pourquoi l'immobilier ?
Le milieu immobilier est en effet considéré comme étant vulnérable aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, de par la nature des opérations effectuées et leur diversité.
Le montant des ventes de biens immobiliers peut rapidement atteindre de hauts montants (plusieurs centaines de milliers d’euros, voire plusieurs millions), ce qui rend le blanchiment de grosses sommes plus courant et plus simple. Les locations de bien facilitent quant à elles les liens avec les activités terroristes (notamment l’hébergements de terroristes ou de personnes liées).
Quelles sont les obligations des agents immobiliers ?
La classification des risques : permettant d’établir le profil de risque du client et lui attribuer un niveau de vigilance en fonction du risque qu’il présente,
Les mesures de vigilances : établies à partir de la classification des risques, elles permettent de définir le niveau de surveillance et de contrôle qui sera appliqué au client et à l’opération (ou aux) qu’il exécute (toujours en fonction de son profil de risque),
Déclaration à Tracfin en cas de soupçon : le professionnel assujetti doit transmettre à la CRF (la cellule de renseignements financiers) Tracfin les soupçons qu’il n’a pu écarter sur un client et ses opérations ; lesdits soupçons pouvant être en lien avec une opération de fraude fiscale, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
Formation du personnel : le personnel de l’agence immobilière doit avoir connaissance des risques liés au BC-FT, ainsi que des mesures mises en place pour prévenir et lutter contre ces derniers.
Qui contrôle les agents immobiliers ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?
C’est la Commission Nationale des Sanctions (« CNS ») qui est chargée du contrôle des agents immobiliers sur la base des inspections opérées par les agents de la DGCCRF. En cas de manquements, la ou les sanctions prononcées varient selon la gravité des fautes commises, et peuvent être publiées si la Commission le décide :
- Avertissement
- Blâme Interdiction temporaire d’exercice de l’activité
- Retrait de l’agrément ou de la carte professionnelle
- Sanction pécuniaire (maximum 5 millions d’euros) se situant généralement entre 1000 et 4000 euros
