Focus sur les Responsabilités (1/3) - La responsabilité administrative
On le sait tous, les personnes morales assujetties doivent appliquer la réglementation LCB-FT dans le cadre de leur profession. Et maintenant que vous avez suivi avec assiduité nos différentes « Minutes AML », vous savez que le nombre d’obligations à respecter est extrêmement large (et encore, on a d’autres en stock !
Mais qui s’assure que les obligations sont effectivement respectées ? et, bien ce sont les superviseurs ou les régulateurs (la différence entre les deux fera, maintenant qu’on y pense l’objet d’une autre Minute AML !). Par exemple, le secteur des banques, assurances, mutuelles, paiement, est. est contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») ; les professions régulées telles que les avocats, notaires, comptables…, sont contrôlées par leur ordre ; les sociétés de gestion par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), les agents immobiliers et autres, par la Commission Nationale des Sanction (CNS).
Et que font ces autorités lorsqu’elles constatent que l’entreprise contrôlée ne respecte pas toutes ces obligations ? Et bien, elle sanctionne (oui, oui, ça semble logique par rapport à ce qui précède) !
Et elle sanctionne sur la base de la responsabilité administrative de l’entreprise.
Les sanctions administratives varient selon la gravité de la faute commise par l’entreprise : du simple blâme à la démission d’office des dirigeants (ce qui veut dire de manière détournée que les boss se font virer manu militari), voire à la perte de l’agrément (ce qui signifie la condamnation à mort de l’entreprise) ; la sanction est aussi très souvent pécuniaire.
Breaking news : Une sanction administrative en AML n’est pas liée à l’existence d’opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme avérées ou non mais au non-respect des règles applicables.
Cette dernière diffère donc de la sanction judiciaire, qui implique une responsabilité pénale (mais pour en savoir plus, rendez-vous la semaine prochaine pour la #MinuteAML suivante ! 😉).
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